Considérant que la gestion des voies publiques relève des autorités dans le domaine desquelles elles se trouvent et comporte aussi bien le pouvoir de décider les mesures d’entretien et d’amélioration paraissant utiles que la charge des dépenses qui en résultent

Considérant qu’avoir des trottoirs en bon état est un facteur important pour favoriser la mobilité piétonne

Considérant que des trottoirs accessibles est un maillon important de l’inclusion de la personne en situation de handicap

Considérant que la réfection des trottoirs est une demande récurrente et légitime des montois

Considérant que la Ville de Mons doit gérer et entretenir plus de 1000 km de trottoirs et que nombre d’entre eux sont en mauvais état

Considérant que les communes ont une responsabilité de sécurité concernant l’ensemble des voies publiques de leur territoire

Considérant le CODT et le règlement régional d’urbanisme et notamment les dispositions relatives aux personnes à mobilité réduite

Considérant qu’il est possible de faire en sorte que des travaux de réfection de trottoirs soit pris en charge par les demandeurs de gros permis d’urbanisme

Considérant que les budgets de la ville sont limités et qu’il convient donc de prioriser

Considérant le besoin de transparence dans les processus de décision publics

Le conseil communal de Mons décide :

Art 1 : De définir, avec l’aide des services compétentes (travaux, mobilité, urbanisme, égalité des chances,…) des critères pour prioriser la réfection des trottoirs de la commune pour les prochains plans triennaux mais également pour les travaux non prévus réalisés ponctuellement avec des “queues de budget”

Art 2 : D’envisager pour définir les priorités, des critères tels que :
• L’état, la largeur et le type de revêtement des trottoirs
• Le flux de piétons
• L’usage quotidien par des PMR
• La proximité d’établissements publics tels que écoles, maisons de repos, hôpitaux,…
• La présence d’une piste cyclable sur une partie du trottoir
• L’intérêt urbanistique du site (entrée de ville, place de village)
• Les problèmes de stationnement sauvage

Art 3 : D’établir un cadastre des trottoirs existants (avec phasage mais imposant que les trottoirs choisis aient faits l’objet d’une analyse et d’une comparaison avec les autres besoins identifiés)

Art 4 : De coordonner les travaux avec les autres niveaux de pouvoir et autres prestataires de travaux (impétrants) pour éviter les interventions répétées aux mêmes endroits, et sinon, de contrôler la remise en état après travaux

Art 5 : D’imposer, sous une forme définie par les services compétents, la réfection des trottoirs comme charge d’urbanisme dans les permis d’immeubles importants

Art 6 : De définir des types d’aménagements adaptés à des besoins spécifiques identifiés :
• Trottoir élargi, surélevé aux abords des écoles, avec dispositifs de prévention contre le stationnement sauvage
• Séparateurs au sol et largeur suffisante pour chaque catégorie d’utilisateur s’il s’agit d’un trottoir partagé entre piétons et cyclistes
• Oreilles de trottoir aux carrefours importants permettant de réduire la longueur de la traversée

ART 7: De consulter les commissions PMR, vélos et CPDD

ART 8: De réaliser une consultation publique pour les prochains plans triennaux

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