Le 1er novembre est entré en vigueur l’extension du PIIS (Projet individualisé d’intégration sociale) à tout nouveau bénéficiaire d’un revenu d’intégration, sans limite d’âge ni de groupe cible. Le ministre Borsus insisté particulièrement sur la mise en place d’un service communautaire, destiné à intégrer, prétend-il, les allocataires sociaux et surtout les responsabiliser.

Pour Ecolo, tant l’extension du PIIS que le service communautaire sont des aberrations … . Cette mesure risque de se transformer en argument d’exclusion de certains publics, particulièrement les plus vulnérables. Le SPP Intégration Sociale avait commandé une étude sur les pratiques actuelles des centres en matière de PIIS et sur l’impact d’une éventuelle généralisation de ce dispositif à tous les bénéficiaires du RIS. Ses auteurs Abraham Franssen (Université Saint-Louis) et Kristel Driessens (Karel de Grote Hogeschool) ont estimé que cette généralisation était risquée. Ils recommandaient également de découpler une extension éventuelle du PIIS de l’octroi ou du maintien du revenu d’intégration et de la possibilité de sanctions financières qui seraient «éthiquement peu défendables et contre-productives».

Par ailleurs, dans une ville comme Mons, avec un taux de chômeurs élevé, qui oserait décider de favoriser du travail non rémunéré? Se rend-on compte du cercle vicieux de l’élargissement de ce type de mesure? Pense-t-on qu’on va aider l’ensemble des Montoiss en favorisant un prétendu service à la communauté, qui a surtout l’avantage d’être gratuit alors que tout travail mérite salaire?

Monsieur Borsus déclaré cependant: «Une marge d’appréciation limitée sera laissée aux CPAS qui peuvent constater, par décision motivée, l’impossibilité ou le caractère inopportun de conclure un PIIS pour des raisons spécifiques». Le président du CPAS de Forest a déjà fait savoir qu’il n’appliquerait pas l’extension du PIIS: il dénonce le manque de prise en compte de l’expertise en travail social et la non-prise en compte des besoins élémentaires des plus pauvres. Le président du CPAS ne s’est pas encore prononcé en Conseil de l’Action Sociale.

Par cette motion, Ecolo vous propose avec conviction de déclarer la ville de Mons comme «zone hors service communautaire» et de pas appliquer appliquer cette extension du PIIS.

Le Conseil communal, en séance publique,

Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus spécialement ses articles L1122- 20 al. 1er, L 1122-26 par. 1er, L 1122-30 al. 1er;

Considérant que la loi Borsus introduit le «service communautaire»;

Considérant que la réforme introduit la possibilité pour le bénéficiaire de prester des heures de «travail communautaire» dans des ASBL, administrations publiques, y compris les CPAS eux-mêmes;

Considérant que ce contrat oblige le bénéficiaire du RIS à prester des heures gratuitement;

Considérant que les sanctions financières définies par ce contrat sont éthiquement peu défendable et contre-productive;

Considérant que cette extension du PIIS est la porte ouverte à des pratiques arbitraires et discrétionnaires des CPAS envers ses usagers;

Considérant que le service communautaire constituera une concurrence déloyale entre les travailleurs salariés et les travailleurs du service communautaire ;

Considérant que cela impactera la politique d’engagement dans les institutions concernées s’il peut être effectué par des bénéficiaires contraints au travail communautaire;

Considérant la charge administrative excessive induite par la généralisation des PIIS;

Considérant que cette politique pousse de plus en plus les assistants sociaux à exercer leur travail de façon répressive;

Considérant l’appel au boycott du «service communautaire» lancé par le réseau wallon de lutte contre la pauvreté et contresigné par le parti socialiste;

Considérant les propos du Ministre Borsus selon lesquels «une marge d’appréciation … sera laissée aux CPAS qui peuvent constater, par décision motivée, l’impossibilité ou le caractère inopportun de conclure un PIIS pour des raisons spécifiques»;

Considérant que le CPAS de Forest a montré l’exemple en refusant d’appliquer ce «service communautaire»;

Considérant que d’autres villes et communes refusent également d’appliquer ce «service communautaire»(Liège, …)

Le conseil communal décide par ….. voix favorables, ….. contre et ….. abstentions de:

Article 1: Demander au Gouvernement fédéral d’abandonner ce projet de service communautaire.

Article 2: Se définir comme «zone hors service communautaire».

Article 3 : Demander au Gouvernement fédéral des budgets à la hauteur des besoins sociaux avec une revalorisation du taux RIS à 90%.

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