Considérant le programme wallon de réduction des pesticides

Considérant le plan de réduction d’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans les espaces publics, notamment l’interdiction depuis le 1er septembre 2014 d’utiliser des pesticides/herbicides sur toute surface imperméable reliée à un réseau de collecte des eaux de pluie : allées de garage, terrasse, trottoirs, filet d’eau, grille, avaloir, …

Considérant que la diminution de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques ne signifie pas l’abandon de l’entretien des espaces verts et des espaces minéralisés

Considérant l’augmentation des coûts en matériel et en personnel que nécessiterait la gestion de l’ensemble des espaces publics par des méthodes de désherbages alternatifs; si on maintient nos exigences de désherbage

Considérant l’enquête réalisée par le Pôle wallon de gestion différenciée en 2012 sur la perception de la végétation spontanée par les citoyens wallons, donnant des indications pour optimaliser les ressources en matériel et en personnel pour la désherbage des espaces publics

Considérant le projet du Gouvernement wallon d’interdire le glyphosate pour les particuliers et les usages agricoles les plus dangereux

Considérant l’article 12 de la Directive 2009/128/CE visant la réduction de l’utilisation des pesticides ou des risques dans des zones spécifiques, dont les zones qui sont utilisées par le grand public ou par des groupes vulnérable (personnes nécessitant une attention particulière dans le contexte de l’évaluation des effets aigus et chroniques des produits phytopharmaceutiques sur la santé, à savoir les femmes enceintes et les femmes allaitantes, les enfants à naître, les nourrissons et les enfants, les personnes âgées et les travailleurs et habitants fortement exposés aux pesticides sur le long terme

Considérant la convention d’Aarhus, donnant à toute personne le droit d’être informée, de s’impliquer dans les décisions et d’exercer des recours en matière d’environnement, notamment an matière d’émissions et de transferts de polluants

Considérant les constats de la Fondation contre le cancer sur les pesticides:

· Leur utilisation à grande échelle a conduit à des concentrations croissantes dans l’environnement et dans notre alimentation. La toxicité de cette utilisation à grande échelle est potentiellement dangereuse pour de nombreux êtres vivants, dont l’homme.

· De très nombreuses substances différentes (insecticides, antimoisissures, destructeurs de mauvaises herbes, agents de dératisation, etc) appartenant à des familles chimiques différentes peuvent se mélanger et causer ce que l’on appelle un effet cocktail.

Considérant les recommandations de la Fondation contre le cancer sur les pesticides:

· Il faut interdire les pesticides les plus dangereux. Ces produits extrêmement toxiques peuvent provoquer le cancer et d’autres maladies.

· Nous devons protéger tout particulièrement les enfants en réduisant la concentration de pesticides dans les écoles, les maisons et certains aliments.

· La législation sur la production et l’utilisation des pesticides doit être renforcée.

· Il faut expliquer aux agriculteurs et aux autres professions les mesures de précaution à prendre pour répandre les pesticides.

· Les techniques alternatives, moins nocives, devraient être encouragées.

· Il est indispensable de poursuivre les recherches scientifiques sur le rôle des pesticides dans le développement de certains cancers.

Considérant le projet français de « Villes et villages sans pesticides »

Considérant l’arrêté du Gouvernement wallon du 13/02/2014 relatif à l’octroi d’aides agri-environnementales notamment sur la possibilité d’obtenir des subventions (30 €/20 m) pour la mise en place de bandes enherbées de 12 mètres de large

Considérant qu’actuellement, l’AR du 28/02/1994 prévoit uniquement une zone tampon de un mètre entre les surfaces agricoles pulvérisées et les surfaces ne devant pas être pulvérisées (sauf milieux aquatiques)

Le conseil communal décide:

Article 1: La définition d’un plan de réduction des pesticides sur toutes les terres communales tant privées que publique, en vue de devenir à l’horizon 2020 « Mons : Ville ZERO Pesticides »

Article 2: L’Adoption d’un plan de gestion différenciée des espaces publics communaux en classifiant les lieux publics en fonction du seuil de tolérance aux «mauvaises herbes» (quantité de «mauvaises herbes» que l’on décide d’accepter sur un espace, en terme de proportion du sol couvert par la végétation et/ou en terme de hauteur de végétation) et en planifiant les interventions de services en fonction du seuil de tolérance des zones définies

Article 3: L’adaptation de la charte du respect de l’autre afin de rappeler la responsabilité de désherbage aux riverains «Les riverains doivent maintenir le trottoir ainsi que les accotements, bordant leur propriété, bâtie ou non, en parfait état de conservation et de propreté, et prendre toutes mesures propres à assurer la sécurité et la commodité de passage des usagers. Cette obligation comprend le fait de veiller à ce que la végétation qui y pousse ne menace pas la propreté ni la sécurité publique par sa prolifération».

Article 4: La communication vers le citoyen sur les dangers de l’usage des produits phytopharmaceutique, sur l’interdiction de l’usage des produits phytopharmaceutiques sur toute surface imperméable reliée à un réseau de collecte des eaux de pluie, sur les alternatives de désherbage, sur la mise en place d’un plan de gestion différenciée des espaces publics communaux et sur la nécessité d’augmenter notre tolérance à la « mauvaise herbe »

Article 5: L’organisation de séances d’informations pour les particuliers sur le jardinage sans pesticides

Article 6: La Réalisation d’un inventaire cartographique des produits pulvérisés en zone agricole et non-agricole avec la date d’utilisation et le type de produit utilisé

Article 7: L’interdiction immédiate d’épandre des pesticides à moins de 50 mètres des terrains d’accueil ou d’hébergement des personnes vulnérables, quand ceux-ci sont occupés, et l’obligation d’informer les gestionnaires de ces terrains d’accueil au moins 24 heures avant la pulvérisation

Article 8: L’interdiction d’épandre des pesticides à moins de 12 mètres des terrains sur lesquels sont produits ou distribués des denrées alimentaires cultivées sans pesticides (terrains agricoles, potagers privés, vergers, prairies pâturées)

Article 9: La délivrance d’un label pour les magasins montois décidant de supprimer, dés maintenant, les pesticides de leur rayon et de proposer des alternatives respectueuses de la santé et de l’environnement