Nous déposons une proposition d’amendement de la motion sur la zone de secours, notamment pour qu’une demande soit faite au gouvernement fédéral pour un meilleur financement de celles-ci.

Ci-dessous, la proposition de motion avec nos amendements.

LE CONSEIL COMMUNAL

Délibérant en séance publique,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et plus spécialement ses articles, L1122-26 §1er et L1122-30 al. 1er ;

Vu l’article 135 de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile ;
Vu les travaux préparatoires (notamment ceux résultants de la commission Paulus) et la volonté initiale du législateur visant à améliorer la sécurité du citoyen  ;

Vu les délibérations du conseil communal de la Ville de Mons du 16 décembre 2014 portant sur le transfert des biens meubles et immeubles, du personnel, des assurances et des emprunts à la Zone de Secours Hainaut Centre ;

Vu les délibérations du conseil communal de la Ville de Mons du 19 janvier 2016, fixant les montants de la dotation de la Ville de Mons à la Zone de Secours pour l’année 2016 ;

Considérant le désarroi exprimé par les professionnels et volontaires de la Zone et les actions de protestation et de revendications auxquelles ils ont recouru dans plusieurs communes de la Zone, dont la Ville de Mons ;

Considérant la manifestation qui s’est déroulée sur la Grand Place de Mons, en préalable à la séance du Conseil Communal du 15 mars et la concertation qui s’est tenue à ce moment-là entre le Bourgmestre, les représentants du MR, du CDH et d’Ecolo et la délégation syndicale des pompiers de la Zone de Secours ;

Considérant le fait que, lors de cette rencontre, les représentants des délégations syndicales ont fait part de problèmes importants de fonctionnement et de sécurité portant notamment sur les éléments suivants :

• manque d’équipement de protection individuels ;
• manque de matériel roulant, en particulier les ambulances ;
• vétusté de certaines casernes ;
• manque criant d’effectifs, ce qui entraîne un danger tant pour les pompiers que pour les citoyens – ce manque sera encore aggravé lorsque la réforme prévoyant un minimum de 6 hommes pour un départ entrera en vigueur ;
• manque de dialogue social ;
• tensions entre les différentes casernes au sein de la Zone ;

Considérant l’objectif premier de la réforme des zones de secours d’assurer une intervention rapide et efficace des pompiers, en moins de 12 minutes partout sur le territoire d’une zone ;

Considérant le rapport BELFIUS relatif à l’impact financier de la réforme des services incendies ;

Vu que la Loi du 15 mai 2007 prévoit que « chaque Zone est administrée par un Conseil de Zone et par un Collège de Zone, ci-après dénommés Collège et Conseil » ;

Considérant la nécessité de garantir une sécurité maximale pour l’ensemble des citoyens ;

Considérant le fait que les services d’incendie exercent une mission essentielle pour les citoyens ;
PAR CES MOTIFS,

SUR PROPOSITION DU COLLEGE COMMUNAL,

ADOPTE PAR …… OUI, …… NON ET …… ABSTENTIONS LA MOTION SUIVANTE :

Article 1er :

Le Conseil communal :

• informe le Collège et le Conseil de la zone Hainaut Centre des revendications énoncées ci-dessus et des préoccupations des membres du Conseil par rapport à la sécurité des hommes du feu d’une part et des citoyens Montois d’autre part ;

demande au conseil de zone :

• une information claire des conseils communaux : cadastre du matériel disponible, analyse de risques et nombre de casernes nécessaires pour envisager les regroupements garantissant l’objectif de la réforme (présence sur place dans les 12 minutes) même en cas de second départ, soit un plan opérationnel ;
  un échéancier et le plan d’investissements qu’il compte mettre en œuvre. en regard de la répartition financière sur les communes de la zone
• les éléments légaux utiles pour toute gestion de personnel à savoir le règlement de travail, l’organigramme et la clarification des statuts administratifs et pécuniers de chaque membre du personnel

s’engage à interpeller l’Etat Fédéral et plus particulièrement le Ministre de l’intérieur :

• sur les revendications énoncées ci-dessus et des préoccupations des membres du Conseil par rapport à la sécurité des hommes du feu d’une part et des citoyens Montois d’autre part ;
• sur la nécessité d’un financement des zones de secours équitable (50/50) entre niveaux de pouvoirs

Article 2 :

Le Conseil communal de la Ville de MONS souhaite que ces points puissent être analysés par le Commandant de zone, avec information au Collège de Zone, et qu’une évaluation de la situation au regard des difficultés soulevées par la délégation syndicale soit réalisée et envoyée au Conseil de la Ville de MONS dans les 6 mois ;

Article 3 :

Une expédition conforme de la présente délibération est transmise à :
Président de la Zone Hainaut Centre
Commandant de la zone de secours Hainaut centre
Ministre de l’Intérieur

En séance à Mons, le 19 avril 2016

PAR LE CONSEIL :
Le Directeur Général ff, Le Bourgmestre–Président,

Cécile BRULARD Elio DI RUPO