1er élément : confusion entre budget ordinaire et extraordinaire

La régie communale autonome (RCA) a reçu 21,5 millions de subsides ainsi qu’un  prêt de 3,7 millions.  Du prêt de 3,7 millions, il reste 914 011 euros à rembourser ainsi qu’un excédent de subsides de 2 048 766 euros que la RCA doit à la ville de Mons.  Ces excédents de subsides n’ont jamais été remboursés à la ville, en témoigne la lettre de recommandation du réviseur d’entreprise.

Or d’après l’article 17 du contrat de gestion Ville-RCA (ainsi que l’article  L3331 § 7 et 8 du Code de Démocratie Locale et de la Décentralisation), la RCA s’engage à utiliser les subventions lui accordées par la ville aux fins pour lesquelles elles ont été octroyées et à en justifier l’emploi. La RCA est en outre tenue de restituer les subventions non utilisées.

Les fins pour laquelle ces subventions ont été octroyées sont claires dans de nombreux documents à savoir les budgets et comptes 2009 et 2010 mais aussi plusieurs PV du conseil communal, notamment ceux du 17 mars 2009 et du 25 mai 2010. Il s’agit de subsides destinés à la piscine et inscrits au budget extraordinaire de la ville. Or, ces budgets, et j’y reviendrais, ont été utilisés pour couvrir des frais de fonctionnement de la RCA, qui eux, doivent être inscrits au budget ordinaire.

Notre échevin des finances se plait à dire que l’opposition confond souvent les budgets ordinaires et extraordinaires dans ses interventions au sujet de l’utilisation des deniers publiques. Ici, il se trouve que c’est la majorité qui confond les deux budgets mais ici, il ne s’agit pas de mots dans un débat, il s’agit des comptes de la ville et de la RCA, et ces pratiques sont illégales !!!!

2ème élément : problème de gestion financière et décisions non éclairées du CA

Les comptes de la RCA approuvés en décembre 2014 nous montrent que la RCA ne dispose pas de fonds nécessaires pour rembourser ces subsides. Ce défaut de payement de la RCA est la conséquence d’une mauvaise gestion de la Régie et, comme le soulignait le collège lors du conseil communal de décembre 2014, de l’absence de comptabilité correcte depuis 2009, contrairement à ce que prévoit l’article 11 du contrat de gestion Ville-RCA.

Il semblerait que la société Ernst&Young qui était chargée de réaliser la comptabilité, ait fait défaut. Cette absence de comptabilité correcte est une infraction passible de sanction pénale, à l’article 10 de la loi sur la comptabilité des entreprises du 17 juillet 1975 à laquelle est soumise la RCA.

Durant cette période, de nombreux engagements financiers et frais de fonctionnement ont été soumis à l’approbation du conseil d’administration de la Régie. La RCA a ainsi augmenté entre 2008 et 2014, de l’ordre de 60 % ses frais de fonctionnement, en attribuant notamment de nouvelles  rémunérations au Directeur de la Régie et à un expert, en complément de salaires déjà touchés à la ville.  Mais vu l’absence de comptabilité durant 4 ans et le solde positif sur les comptes de la Régie, les administrateurs étaient dans l’incapacité d’avoir une vision claire de la situation et des conséquences de leurs décisions.

Le résultat de cette gestion financière dont le secrétaire-directeur est censé être le garant, est qu’il y a un déficit de 808 279 euros dans les frais de fonctionnement de la RCA et que ce sont les subsides de la piscine qui les ont épongés, sans que le CA n’en ait conscience.

En tant que garant de la bonne gestion financière de la RCA, se faire octroyer des compléments de salaires et des doubles chèques-repas alors que les subsides de fonctionnement ne le permettent pas, alors que le conseil d’administration n’avait pas accès à une comptabilité analytique correcte, c’est soit du détournement de subsides extraordinaires, soit de l’incompétence. On laissera la tutelle, l’ONSS voire la justice, le soin d’en juger mais pour Ecolo, politiquement, c’est inacceptable d’éponger ces dettes.

3ème élément : la RCA vit au dessus de ses moyens

La RCA prétend que les subsides de fonctionnement, inscrit ceux-ci au budget ordinaire, sont insuffisants pour couvrir les frais de la structure.

Nous avons une autre lecture de la situation. Entre 2003 et 2007, la RCA équilibrait plus ou moins ces comptes avec le budget fourni par la ville. Les déficits ont réellement commencés quand la RCA a décidé d’octroyer des compléments de salaire et des doubles chèques repas à du personnel déjà confortablement rémunéré à la ville mais aussi quand les frais d’avocats, déjà dénoncés en juillet 2009 par François Colette, ont considérablement augmentés.

Vu la situation financière de la ville, vu la gestion RH de la ville qui ne renouvèle pas certains CDD (au sein même de la régie foncière), vu l’absence d’utilisation des compétences juridiques de ce personnel (cf l’augmentation des honoraires juridiques), vu l’utilisation gratuite d’autres services de la ville à la RCA comme les services marchés publiques, ces compléments de salaire et l’augmentation des frais juridiques nous paraissent injustifiés.

4ème élément : absence d’intégration dans budget 2015 et dans le plan de gestion

Alors que cette situation est connue du collège depuis plusieurs mois, ni le remboursement de subsides extraordinaires, ni la volonté (que nous n’approuvons pas) d’augmenter les frais de fonctionnement de la RCA n’ont été inscrit ni au budget et ni au plan de gestion.

5eme élément : manque de transparence sur le dossier

En date du 18 décembre 2014, une question écrite avait été posée au collège et à la RCA concernant le coût des honoraires comptables versé à Ernst&Young entre 2009 et 2012. A ce jour, aucune réponse n’a été apportée à cette question, ce qui contrevient aux délais prévus dans le règlement d’ordre intérieur de la ville de Mons.

En date du 17 mars 2015, nous introduisons plusieurs questions relatives à ce dossier au président de la RCA et échevin de la Régie Foncière et au collège communal. Notamment quant à la légalité du payement de doubles-repas, nous peinons toujours à obtenir l’information quant au payement des cotisations sociales, et attendons copie du rapport ONSS. Pour qu’il y ait exonération des cotisations, il faut que les employeurs soient strictement distincts et qu’il ne s’agisse pas d’un détachement par l’employeur principal. Par ailleurs, d’après l’ORPSS, c’est à dire l’ONSS pour les administrations provinciales et locales, il faudrait que les personnes travaillent des journées distinctes des deux côtés, l’exonération de cotisation n’étant autorisée que pour un chèque-repas par jour, soit à la ville, soit à la RCA et pas durant les jours de congés. Ce n’est visiblement pas le cas vu le montant de 4300 euros de chèques-repas (200 jours X 7 euros X 3) au budget de la RCA alors qu’il n’y a qu’un employé.

A ce jour, aucune réponse écrite n’a été apportée à ces questions, ce qui contrevient aux délais prévus dans le règlement d’ordre intérieur de la ville de Mons. Qui plus est, suite à ces questions,  le point relatif à la présentation des flux financiers de la RCA est retiré de l’ordre du jour du conseil communal du 31 mars 2015.  Nos questions dérangeaient très certainement !!!

Soulignons également la planification aux mêmes heures ce jeudi 23avril 2015 des réunions présentant les flux financiers de la Régie, au Conseil d’administration et en commission communale. A moins d’avoir le don d’ubiquité, impossible pour les conseillers communaux ainsi que le président de la RCA-échevin de la Régie foncière, d’être à deux endroits, au même moment.

Nous nous étonnons enfin de l’évolution des intitulés concernant les subsides de la piscine, au fur et à mesure des versions des bilans sur les flux financiers. La RCA et la ville essayent-t-elles de cacher qu’il s’agissait bien de subsides inscrits à l’extraordinaire qui ont été utilisé pour couvrir un déficit à l’ordinaire ?

Conclusions

Vu la mauvaise gestion financière de la structure, vu les décisions non éclairées du conseil d’administration durant de nombreuses années, vu la possibilité d’utiliser des services de la ville à titre gratuit à la RCA, nous demandons au collège (comme nous l’avons fait à la tutelle) d’annuler les actes ayant affectés les subsides de la Régie à un but autre que ceux pour lesquels ils ont été attribués, à savoir la décision d’octroyer des compléments de salaire au personnel déjà rémunéré par la ville. Nous vous demandons à la place, de suivre le modèle proposé par l’UVCW prévoyant la mise à disposition d’agent statutaire de la ville à la RCA à titre gratuit.

Nous demandons par ailleurs de revenir sur la décision d’octroyer des subventions de fonctionnement supplémentaires au budget ordinaire pour couvrir l’utilisation des subsides de la piscine qui étaient inscrits au budget extraordinaire.