Motion au Conseil Communal demandant la fin définitive des négociations du projet de Partenariat transatlantique sur le Commerce et l’Investissement entre l’Union européenne et les Etats-Unis d’Amérique.

Le 14 juin 2013, les 27 gouvernements de l’Union européenne, dont la Belgique, ont approuvé le mandat donné à la Commission européenne pour négocier un accord de libre-échange avec les États-Unis.

Cet accord, négocié dans le plus grand secret, vise à créer un vaste marché transatlantique en supprimant un maximum d’obstacles au commerce, spécialement les obstacles dits « non-tarifaires », c’est-à-dire les normes de protection sociale, sanitaire ou environnementale et les dispositions légales ou réglementaires relatives aux services et marchés publics à tous les niveaux de pouvoir, normes ou dispositions en vigueur des deux côtés de l’Atlantique.

Avec un tel accord, ces normes sociales, sanitaires et environnementales, culturelles, de service public, de protection des consommateurs et des entreprises, propres à l’Europe, à un Etat ou à une Commune, pourraient être contestées par des investisseurs américains ou des multinationales, si elles étaient jugées « déraisonnables, arbitraires ou discriminatoires ». Nos acquis communautaires ou nationaux voleraient en éclat : l’interdiction des OGM ne serait plus possible, les investissements en faveur d’une transition vers les énergies renouvelables deviendraient illégaux, les services publics seraient ouverts à la concurrence américaine (écoles, logement sociaux, hôpitaux, travaux publics, traitement de déchets…).

Si cet accord était signé, les multinationales auraient la possibilité d’attaquer les États, via un mécanisme de « règlement des différends Investisseurs/Etats », c-à-d. d’un « tribunal » ad hoc composé d’arbitres privés, lorsqu’elles considèrent que leurs profits sont menacés ou revus à la baisse à cause de normes ou décisions publiques. Cela se traduirait par des sanctions commerciales pour le pays contrevenant, ou par une réparation pouvant représenter des millions, voire même des milliards d’euros¹. En réalité, cet accord serait un moyen pour les multinationales d’éliminer toute décision publique qu’elles considèreraient comme entraves à l’expansion de leurs parts de marché.

L’Article 27 du projet de Traité Transatlantique prévoit que « l’Accord sera obligatoire pour toutes les institutions ayant un pouvoir de régulation et les autres autorités compétentes des deux parties« ².

Ceci implique que les Communes seront concernées et directement impactées. Si ce Traité était signé, il deviendrait ainsi risqué d’imposer des objectifs en matière d’alimentation de qualité et issue de circuits courts dans les restaurants scolaires, de décider de l’abandon de pesticides dans l’entretien des espaces verts, de subsidier l’enseignement communal ou des évènements culturels locaux ou régionaux, etc. Ces biens seraient en effet privatisables et toute norme publique locale à leur propos serait considérée comme « obstacle non tarifaire » à la concurrence, soumis à sanction. Toute politique communale novatrice pourrait être accusée d’entrave à la liberté de commerce.

Par conséquent, les élus de la Commune de Mons réunis en Conseil communal, demandent au Premier Ministre belge Charles Michel, au Président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, au Président du Conseil européen, Donald Tusk, et à la Commissaire européenne en charge du Commerce et donc de la négociation du Traité, Cecilia Malmström, qu’il soit mis un terme définitif aux négociations du projet de Partenariat transatlantique sur le Commerce et l’Investissement entre l’Union européenne et les Etats-Unis d’Amérique.

Proposition de Motion :

• Vu le mandat relatif à la conclusion avec les États-Unis d’un accord appelé «Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement», donné par le Conseil des ministres européens des affaires étrangères et du commerce le 14 juin 2013 ;

• Considérant que ce partenariat menacerait l’acquis communautaire européen et belge en matière de normes sociales, environnementales, de santé, de protection des services publics et des consommateurs, ou encore de sauvegarde de l’industrie européenne ;

• Considérant que cet accord serait un moyen pour les multinationales d’éliminer les décisions publiques considérées comme des entraves à l’augmentation de leurs parts de marché, et qu’il s’agirait d’une atteinte sans précédent aux principes démocratiques fondamentaux qui ne ferait qu’aggraver la marchandisation du monde, avec ses conséquences en termes de régressions sociales, environnementales et politiques ;

• Considérant que cet accord créerait un mécanisme arbitral de réglements des différends, composé d’experts privés non élus, par lequel les Communes, livrées aux avocats d’affaires, pourraient être directement attaquées par une firme privée. Ce qui signifie que toute espèce de norme – sociale, sanitaire, alimentaire, environnementale ou technique – adoptée par une Commune, dès lors qu’elle contrarie une firme privée, pourrait être attaquée par un arbitrage privé.

• Considérant qu’un tel montage juridique limiterait la capacité des Etats de maintenir des services publics (éducation, santé, etc.), de protéger les droits sociaux, de garantir la protection sociale, de maintenir des activités associatives, sociales, culturelles préservées du marché  (menaçant par là la diversité culturelle et linguistique) ;

• Considérant que le lait, la viande avec usage d’hormones, la volaille à l’eau de Javel et bien d’autres semences OGM commercialisés aux Etats-Unis pourraient arriver sur le marché européen et belge, au dépens de la production locale, des circuits courts et durables ;

• Considérant que ce grand projet de marché transatlantique menacerait la relocalisation des activités et le soutien au développement de l’emploi, et permettrait de considérer la protection des travailleurs et le modèle social belge comme entraves au marché ;

• Considérant que cet accord imposerait la mise en concurrence (et donc la privatisation à terme) de la production et de la distribution de toutes les formes d’énergie, et ouvrirait la porte à la contestation de lois limitant ou interdisant l’usage de certaines d’entre elles, ce qui aboutirait à la perte de la maîtrise par les pouvoirs publics de toute politique énergétique ;

Le conseil Communal de Mons

Affirme que le projet de traité de Partenariat Transatlantique constitue une grave menace pour nos démocraties communales, en matière économique, sociale, sanitaire, environnementale, culturelle.

Refuse toute tentative d’affaiblir le cadre communal, national ou européen en matière de santé, d’environnement, de protection des travailleurs, des consommateurs et des entreprises ;

Demande qu’il soit mis un terme définitif aux négociations du projet de Partenariat transatlantique sur le Commerce et l’Investissement entre l’Union européenne et les Etats-Unis d’Amérique.

Considère Le ville de Mons comme commune hors ttip.